Ce que contiendront les bases de données des opérateurs agréés et le fichier national unique

Les bases de données gérées par les opérateurs agréés (vendeurs de cycles neufs ou d'occasion, organismes chargés de la destruction ou du réemploi de cycles...) contiendront :

• les données à caractère personnel, recueillies lors de l'achat, permettant d'identifier et de contacter le propriétaire du cycle (nom et prénom ou raison sociale, téléphone, adresse électronique) lorsque les forces de l'ordre ou un service des objets trouvés récupèrent un vélo identifié ;

• les données décrivant le cycle (type d'engin, marque, modèle, couleur) et le statut du cycle ;

• des données personnelles facultatives (adresse postale, date de naissance du propriétaire ou s'il y a lieu des copropriétaires) ;

• des données facultatives de description du cycle (numéro de série du vélo, numéro de série du moteur, numéro de série de la batterie.

Un fichier national unique des cycles identifiés sera constitué des informations figurant dans les bases de données des opérateurs agréés. Les données personnelles seront stockées jusqu'au moment où le propriétaire ne sera plus en possession du vélo. Les informations de ce fichier seront accessibles aux :

• forces de police, de gendarmerie et les services des douanes ;

• agents de police municipale, les gardes champêtres, ainsi que les agents municipaux affectés au service des objets trouvés, habilités par les maires de leur commune ;

• personnes, services ou organismes qui contribuent à l'identification des cycles ;

• fourrières ;

ainsi qu'au directeur d'administration centrale chargé des transports et de la mobilité ou ses délégués.

Le statut du cycle figurant dans le fichier national unique sera accessible librement au moyen de l'identifiant du cycle. Ainsi, lors de l'achat d'un vélo d'occasion entre particuliers, l'acheteur pourra vérifier si le cycle n'est pas déclaré volé.

Les données figurant dans le fichier national unique ne seront pas utilisables à des fins commerciales mais pourront donner lieu à une exploitation statistique.

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